Hors champ DORA
Entité non listée à l'article 2 du règlement, ou relevant d'une autre réglementation cyber sectorielle.
Vos obligations
- 1
Pas d'obligation directe au titre de DORA.
Aucune des exigences de gouvernance, de notification d'incident ou de test de résilience de DORA ne s'applique directement à votre structure.
- 2
Vérifier si une autre réglementation s'applique (NIS2, RGPD...).
Selon votre secteur d'activité, vous pouvez rester soumis à NIS2 ou à d'autres obligations de cybersécurité ou de protection des données.
- 3
Possibilité d'être tenu indirectement par des clauses contractuelles si vous êtes prestataire d'une entité soumise à DORA.
Un client financier soumis à DORA peut vous imposer contractuellement certaines exigences (audit, notification d'incident) même si vous n'êtes pas vous-même visé par le règlement.