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OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Prestataire tiers de services TIC non-critique

Fournisseur TIC non désigné critique, mais dont les services soutiennent des fonctions importantes d'une entité financière.

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Vos obligations

  • 1

    Respect des clauses contractuelles minimales imposées par les clients financiers : droits d'audit, plans de sortie, notification d'incidents (Art. 30).

    Ces clauses doivent figurer dans le contrat dès sa signature ; elles ne peuvent pas être ajoutées après coup en cas de contrôle.

  • 2

    Coopération aux exercices de test de résilience demandés par les clients.

    Le prestataire peut être sollicité pour participer à des tests de continuité ou de basculement organisés par ses clients financiers.

  • 3

    Documentation de la chaîne de sous-traitance TIC le cas échéant.

    Si le prestataire recourt lui-même à des sous-traitants, ceux-ci doivent être identifiés et communiqués au client financier.